LES ENJEUX

La gestion du PASRAU implique l’application du taux transmis mensuellement par la DGFIP, la retenue sur le revenu à verser au titre du mois M en appliquant le taux communiqué, et reversement en M+1 à la DGFiP des PAS du mois M.

Ses enjeux dépassent ceux de la DSN – car nécessitent la mise à jour des SI pour prélever les montants dus et un échange avec l’administration fiscale sur les informations relatives aux bénéficiaires des prestations concernées ainsi que les retours de bon déroulement et d’anomalies.
Il implique également la mise à niveau des données des assureurs selon les normes DGFIP & la communication auprès des clients des bonnes informations et traitements

LE PASRAU EXPOSE LES ASSUREURS AUX RISQUES SUIVANTS :

Risque de non-conformité
Respect du calendrier imposé, avec des règles de gestion complexes.

Risque financier
Données non-conformes ou de qualité insuffisante avec sanctions financières.

Risque d’image
Obligation morale des assureurs de communication aux clients – ils sont les garants de la bonne application des règles, donc de leur bonne explication.

Risque de dégradation de la productivité
Gestion de flux supplémentaires d’appels et gestion des anomalies ou de régularisations,