La loi PACTE : une obligation de gérer les rentes

Etat des lieux avant la loi PACTE

Les produits d’épargne retraite, aussi bien collectifs (PERE(Art.83), PERCO, …) qu’individuels (PERP, Loi Madelin,…), existent depuis longtemps. Ils sont caractérisés par une phase d’épargne longue (aussi appelée phase de constitution), puisqu’elle correspond à la période d’activité professionnelle du souscripteur, et par une sortie en rente viagère au moment de la retraite. Quelques cas de sorties anticipées sont autorisés, sans que les règles soient uniformes.

Leur nombre, leurs cas de sorties anticipées, et surtout leurs règles fiscales rendent complexes pour un particulier la gestion de ses contrats. Et avec le recul, les pouvoirs publics ont pu constater que ces solutions ont beaucoup de mal à s’adapter à la complexité des parcours professionnels de leurs bénéficiaires.

Un nouveau produit le PER (Plan Epargne Retraite)

La loi PACTE du 22 mai 2019, dans son volet dédié à la préparation de la retraite, a voulu unifier ces différents dispositifs. Ainsi est né le tout nouveau produit PER (Plan d’épargne retraite), qui reprend, sur chacun des aspects, le meilleur des produits existants.

De fait, la portabilité des dispositifs existants vers le nouveau produit est assurée. Mais surtout, le PER donne une plus grande liberté de sortie en capital au moment de la retraite.

Dans la pratique, le nouveau produit peut être souscrit à partir du 1er octobre 2019. Il se décline en 3 solutions :

• Le PER Individuel : ex-PERP, souscrit directement par les épargnants,
• Le PER Collectif : ex-PERCO, souscrit par les entreprises,
• Le PER Catégoriel : ex-Art.83, souscrit par les entreprises pour une catégorie de personnels.

Chaque dispositif disposera de 3 compartiments :

• Versements volontaires : versements de l’épargnant (déductibles ou non déductibles),
• Epargne salariale : participation/intéressement, abondement, jours de congé/CET,
• Cotisations obligatoires : versements obligatoires de l’employeur ou du salarié, ou sommes transférées sur demande des salariés.

L’attractivité de ces solutions est en partie assurée par une fiscalité uniformisée, et plus fine que sur les solutions antérieures. Elle propose des options à l’entrée, déductibilité ou non des versements, et s’applique sur des poches distinctes (épargne atteinte, capitaux versées, ou plus-values) pour les sorties en capital (à l’échéance, ou anticipée). Et enfin, les sorties en rente viagère suivront suivant les cas la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit ou à titre onéreux. Comme souvent la matière est riche et les choix initiaux encore plus impactants.

De manière générale, les solutions proposées nécessitent une étude et un conseil plus global avant souscription. Ainsi,  plus qu’avant, les acteurs de l’épargne retraite et de l’épargne salariale ont leur rôle à tenir.

Les conséquences de la loi PACTE

La version actuelle d‘Assurex Rentes permet de gérer les sorties en rentes du nouveau PER créé par la loi PACTE et commercialisé depuis le 1er octobre 2019. En particulier, les aspects fiscalité de ce nouveau produit sont couverts par un paramétrage supplémentaire d’Assurex Rentes et sans aucune évolution.

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